Réseautage
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme met en relation des entreprises et des apporteurs d’affaires, et encadre les services de mise en relation, de suivi, de facturation et de paiement des commissions.
2. Définitions
- Plateforme : le site web exploité par les parties prenantes.
- Apporteur d’affaires : toute personne inscrite proposant des mises en relation contre commission.
- Entreprise : toute entité professionnelle utilisant la plateforme pour obtenir des contacts qualifiés.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme.
- Commission : rémunération due à l’apporteur d’affaires suite à une vente effective.
3. Acceptation des CGV
L’inscription et/ou l’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Description des services
La plateforme propose :
- La mise en relation entre entreprises et apporteurs d’affaires
- La gestion et la validation des preuves de vente
- Le paiement sécurisé des commissions aux apporteurs d’affaires à travers la plateforme
5. Inscription et accès aux services
L’inscription sur la plateforme est gratuite pour tous les apporteurs d’affaires. Les informations fournies doivent être exactes et à jour. La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude ou de non-respect des CGV.
6. Modalités financières
6.1 Commissions
- La commission de l’apporteur d’affaires est fixée à 10 % du montant de la vente validée.
- La plateforme conserve 40 % de cette commission au titre des frais de service.
- 60 % sont reversés à l’apporteur d’affaires.
6.2 Paiement des commissions
Les entreprises s’engagent à régler les commissions exclusivement via la plateforme.
Tout paiement direct effectué en dehors de la plateforme constitue une violation des présentes CGV.
7. Validation des ventes
Le paiement de la commission est conditionné au dépôt par l’apporteur d’affaire sur la plateforme d’une preuve de vente (facture, reçu ou document équivalent), ce qui entraine le paiement automatique des frais de commissions.
8. Obligations des parties
Apporteurs d’affaires
- Fournir des contacts réels et qualifiés
- Respecter la confidentialité des informations
Entreprises
- Déclarer loyalement les ventes issues des mises en relation
- Régler les commissions via la plateforme
9. Confidentialité et non-contournement
Les utilisateurs s’engagent à ne pas contourner la plateforme pour conclure directement des accords visant à éviter le paiement des commissions.
10. Responsabilité
La plateforme agit en tant qu’intermédiaire. Elle ne saurait être tenue responsable des litiges commerciaux entre entreprises et clients finaux.
11. Résiliation
La plateforme peut suspendre ou résilier un compte d’apporteur d’affaire sans préavis en cas de manquement grave aux CGV.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, marques et éléments de la plateforme sont protégés.
13. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la plateforme.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit béninois. Tout litige relève de la compétence des juridictions du Bénin.
15. Modification des CGV
La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour.
Dernière mise à jour : [Mercredi 17 décembre 2025]